MENTIONS LÉGALES

CGV

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société “LA FABRIQUE DE LOLOTTE" dont le siège social est situé à BOURRAN, immatriculée 91837700300010, ci-après dénommée “LA FABRIQUE DE LOLOTTE" et gérant le site www.lafabriquedelolotte.com,

et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lafabriquedelolotte.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LA FABRIQUE DE LOLOTTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lafabriquedelolotte.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lafabriquedelolotte.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LA FABRIQUE DE LOLOTTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lafabriquedelolotte.com de la société LA FABRIQUE DE LOLOTTE, dans la limite des stocks disponibles. La société LA FABRIQUE DE LOLOTTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, dimensions, utilisation, entretien …) Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. 

Des variations peuvent apparaître, notamment sur les couleurs entre les produits photographiés et les produits livrés. Il peut également y avoir des écarts entre la dimension annoncée dans la description des articles et les articles livrés. Ces différents points ne peuvent pas être motifs de retour ni de remboursement.

La vente des produits présentés dans le site www.lafabriquedelolotte.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

LA FABRIQUE DE LOLOTTE se réserve le droit de retirer à tout moment toute création de ce site internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant dans la fiche produit. Des circonstances exceptionnelles peuvent surgir et nous contraindre à ne plus confectionner un modèle, à annuler ou refuser une commande ; notamment en cas de difficultés d'approvisionnement ou de rupture de stocks des matériaux chez nos fournisseurs. Nous nous réservons ce droit à tout moment.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) TTC.

La société LA FABRIQUE DE LOLOTTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de traitement, d'expédition et de livraison varient en fonction du poids total de la commande, du transporteur choisi par le client lors de la validation de sa commande et de la destination.

​Le prix de chaque produit sera celui indiqué à tout moment sur le site internet www.lafabriquedelolotte.com, sauf en cas d'erreur manifeste. Malgré tous nos efforts pour nous assurer que l'ensemble des prix indiqués sur le site soit exact, des erreurs peuvent se produire. Si nous constatons une erreur dans le prix du ou des produits que le client commande, nous l’informerons dans les plus brefs délais afin de lui proposer de confirmer à nouveau sa commande au prix correct ou de l'annuler. Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur incorrect (et ce, même après avoir envoyé une confirmation de livraison par courriel au client). Si nous ne parvenons pas à contacter le client, la commande sera considérée comme étant annulée et, le cas échéant, nous rembourserons l'intégralité de la somme payée par le client pour le ou les produits concernés.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur pourra effectuer sa commande soit en créant un compte sur le site www.lafabriquedelolotte.com soit en mode invité. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le bandeau supérieur. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société LA FABRIQUE DE LOLOTTE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par PayPal.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : “PayPal”. L’étape suivante lui impose de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses informations de carte bancaire ou de carte de crédit. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par PayPal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LA FABRIQUE DE LOLOTTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les créations sont confectionnées après réception et confirmation du paiement, et sont de ce fait, considérées comme étant "sur commande". Le client doit tenir compte que le délai de traitement et de fabrication est indicatif et susceptible d'évoluer en fonction du nombre de commande à traiter. Les commandes sur mesure ou personnalisée sont soumises à la disponibilité des matériaux. En ce sens, en cas de difficultés d'approvisionnement ou si les matériaux ne sont plus en stock chez nos fournisseurs, nous nous réservons le droit d'informer le client sur la possibilité de modifier la personnalisation des produits commandés ou de commander des produits de remplacement de qualité ou de valeur égale. Si le client refuse cette proposition de remplacement, nous lui rembourserons tout montant éventuellement versé.

Les commandes de créations "En stock" sont soumises à la disponibilité de ces dernières. Elles peuvent être achetées dans la limite des stocks disponibles et sont expédiées dans un délai deux à trois jours ouvrés.

LA FABRIQUE DE LOLOTTE se réserve le droit d'annuler ou refuser une commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d'erreur manifeste sur les prix de vente.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LA FABRIQUE DE LOLOTTE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LA FABRIQUE DE LOLOTTE 15 Impasse des Vergers 47320 BOURRAN ; soit par e-mail à l’adresse suivante : lafabriquedelolotte@gmail.com, soit par téléphone au 07 67 85 17 34, aux horaires d’ouvertures : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00 du lundi au vendredi.

 

Article 5. Réserve de propriété

La société LA FABRIQUE DE LOLOTTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou en RELAIS COLIS. La société LA FABIQUE DE LOLOTTE fournira par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. 

​Les délais de livraison indiqués sont ceux généralement constatés par le transporteur. Le client doit tenir compte qu'aucune livraison n'est effectuée le samedi, le dimanche, les jours fériés ou lors des fermetures annuelles ou exceptionnelles de LA FABRIQUE DE LOLOTTE.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou en point relais de RELAIS COLIS. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LA FABRIQUE DE LOLOTTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le client a également la possibilité de retirer sa commande directement à BOURRAN (47).

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LA FABRIQUE DE LOLOTTE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LA FABRIQUE DE LOLOTTE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  LA FABRIQUE DE LOLOTTE, 15 Impasse des Vergers 47320 BOURRAN, ou par e-mail à l’adresse suivante : lafabriquedelolotte@gmail.com dans un délai de quatorze jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La société LA FABRIQUE DE LOLOTTE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lafabriquedelolotte.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA FABRIQUE DE LOLOTTE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La société LA FABRIQUE DE LOLOTTE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LA FABRIQUE DE LOLOTTE, 15 Impasse des Vergers 47320 BOURRAN ou par e-mail : lafabriquedelolotte@gmail.com .

 

Article 12. Règlement des litiges

L'accès, l'utilisation du site internet www.lafabriquedelolotte.com et les achats par le biais de celui-ci sont régis par le droit français.

Tout litige découlant ou lié à l'utilisation de ce site ou à des achats sera soumis à la juridiction des tribunaux français.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, le client est invité à s'adresser au service client par courrier à cette adresse : LA FABRIQUE DE LOLOTTE, 15 Impasse des Vergers 47320 BOURRAN ou par e-mail à cette adresse : lafabriquedelolotte@gmail.com 

A défaut d'avoir trouvé un accord amiable, le client peut engager une procédure judiciaire, en s'adressant au tribunal de commerce compétent. 

 

Greffe du Tribunal de commerce d’Agen

6 Rue Lomet

47400 AGEN